Le projet de budget 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il contient plusieurs mesures sur les donations, la location meublée, l’apport-cession et l’assurance-vie, mais rien n’est encore voté.
Budget 2027 : où en est le texte au 6 octobre 2026
Il faut distinguer trois niveaux.
Ce qui est voté : rien. À la date où nous écrivons, aucun article n’a été adopté.
Ce qui figure dans le projet déposé : le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), présenté en Conseil des ministres le 1er octobre. Les mesures décrites ci-dessous en sont issues.
Ce qui est seulement discuté : les amendements et les déclarations à venir. Nous n’en parlons pas ici, faute de texte stable.
Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer. Députés et sénateurs peuvent modifier, supprimer ou ajouter des articles. Les chiffres qui suivent sont donc ceux du projet, pas ceux de la loi.
Donations : une fenêtre de six mois
L’article 4 prévoit un allègement temporaire pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Deux éléments sont à retenir :
- Le plafond du don familial exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 € pendant cette période.
- Au-delà, un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 €, par donateur et par bénéficiaire, pour un bénéficiaire majeur de moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d’aide aux personnes en difficulté.
La mesure ne concerne que l’argent. Elle ne vise ni les titres, ni l’immobilier.
Location meublée : un amortissement plafonné
L’amortissement consiste à déduire chaque année de vos loyers une fraction du prix du bien. C’est ce qui réduit fortement l’impôt des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) au régime réel.
L’article 7 du projet limiterait cette déduction :
- 2,5 % par an, avec un plafond de 7 000 € par foyer fiscal, pour la location meublée classique ;
- 1,5 % par an, avec un plafond de 5 000 €, pour les meublés de tourisme.
Les logements en résidence étudiante ou pour personnes âgées seraient exclus de ces plafonds. La règle s’appliquerait aux exercices clos à partir de 2027. Les amortissements déjà accumulés et non utilisés fin 2026 resteraient déductibles jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice restant chaque année.
Apport-cession et assurance-vie : deux resserrements
L’apport-cession concerne surtout les chefs d’entreprise. Vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez. La plus-value n’est pas imposée tout de suite : elle est placée en report.
L’article 5 prévoit que la transmission à titre gratuit des titres reçus lors de l’apport mette fin à ce report. L’impôt deviendrait dû, avec un paiement étalé sur cinq ans possible sous conditions. Point d’attention : le projet vise les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, donc avant même le vote.
L’article 6 touche l’assurance-vie, mais de façon ciblée. Le régime fiscal serait réservé aux contrats alimentés par des versements en argent, investis sur des supports conformes aux règles du code des assurances, et sans titres émis par le souscripteur ou ses proches. Un contrat alimenté en numéraire et investi sur des supports classiques répond à ces conditions.
Le projet prévoit aussi de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 % et d’abaisser de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.
Ce que cela change pour vous
- Vous envisagez d’aider un enfant ou un petit-enfant : aucune urgence à agir avant le vote. La fenêtre, si elle est adoptée, s’ouvrirait le 1er janvier 2027 pour six mois.
- Vous louez en meublé au régime réel : faites le point sur vos amortissements en stock et sur votre résultat prévisionnel 2027 avec votre expert-comptable.
- Vous détenez une holding issue d’un apport-cession : toute donation de titres envisagée mérite un échange préalable avec votre notaire ou votre avocat, compte tenu de la date du 1er octobre 2026.
- Vous avez un contrat d’assurance-vie classique : le projet ne modifie pas son fonctionnement.
- Dans tous les cas : le texte peut évoluer jusqu’au vote final. Une décision patrimoniale ne se prend pas sur un projet.
Si vous souhaitez relire vos contrats et votre organisation patrimoniale à la lumière de ce projet, votre conseiller FIDL CAP est à votre disposition pour en parler.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale
- Compte rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2026, Gouvernement
- Les mesures pour les particuliers, La finance pour tous